La réforme de la facturation électronique enrichit progressivement vos
factures.
Derrière les 4 mentions clés souvent citées se cache en réalité un
socle de
34 données structurées, déployé en deux vagues. Voici ce qui change,
quand, et
comment vous y préparer sereinement.
Les 4 mentions clés, repérées sur une facture
Ce sont les changements les plus visibles pour votre gestion : ils concernent l'identification du client et la qualification de l'opération. Sur une facture, ils se placent ainsi.
SIREN 812 345 678
59140 Dunkerque
SIREN 504 219 660
62100 Calais
| Désignation | HT |
|---|---|
| Fourniture menuiserie | 3 200,00 € |
| Pose sur site | 1 150,00 € |
Total TTC : 5 220,00 €
TVA exigible · option pour le paiement d'après les débits
Ce qui est surligné
Un déploiement en deux vagues
Le socle des 34 mentions ne s'applique pas d'un seul coup. Il se construit en deux temps, calés sur les échéances de la réforme.
Les 26 mentions au 1ᵉʳ septembre 2026
Plutôt qu'une longue énumération, voici les données regroupées par fonction. Les mentions marquées clé sont les 4 changements majeurs vus plus haut.
Identification de l'émetteur
- SIREN de l'assujetti émetteur
- N° de TVA intracommunautaire
- N° de TVA de l'assujetti unique (si applicable)
- N° de TVA du représentant fiscal
- Pays de l'assujetti
Identification du client
- SIREN du client (acheteur)
- N° de TVA intracommunautaire du client
- Pays du client
Nature & dates de l'opération
- Catégorie de l'opération (LB, PS ou LBPS)
- Date d'émission de la facture
- Numéro unique de la facture
- N° de la facture rectifiée, le cas échéant
- Date de livraison ou de fin d'exécution
- Date de l'acompte si différente de l'émission
Montants & TVA
- Total HT par taux d'imposition
- Montant de la taxe par taux
- Taux de TVA applicable
- Somme totale HT à payer
- Montant total de la taxe à payer
- Code devise de la facture
Options & régimes particuliers
- Option débits paiement de la TVA
d'après les débits - Régime particulier (art. 242 nonies A du CGI) à vérifier
- Disposition légale en cas d'exonération
- Mention « autoliquidation », le cas échéant
- Mention « autofacturation », le cas échéant
- Mention « Membre d'un assujetti unique »
Les 8 mentions complémentaires au 1ᵉʳ septembre 2027
Ces données affinent le détail des lignes de facturation et ajoutent quelques mentions spécifiques.
- Minorations de prix : rabais, remises, ristournes
- Dénomination précise du bien ou du service
- Quantité de biens livrés ou services rendus
- Prix HT unitaire de chaque bien ou service
- Adresse de livraison ou de réalisation, si différente
- Date d'émission de la facture rectifiée
- Mention d'escompte
- Éco-participation (art. L.541-10 c. env.) à vérifier
Ce que coûte une facture non conforme
Une amende par facture, plafonnée annuellement
La réforme prévoit une amende en cas de non-émission au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Le montant unitaire mérite une vérification : initialement fixé à 15 € par facture, il aurait été relevé à 50 € par facture par la loi de finances pour 2026 selon plusieurs sources professionnelles. Avant toute communication chiffrée à un client, ce point doit être confirmé sur le texte en vigueur (Légifrance / BOFiP).
Le défaut d'e-reporting fait l'objet d'une sanction distincte, par transmission manquante, également plafonnée.
Tolérance pour le secret professionnel
Pour les professionnels soumis au secret professionnel (notaires, banques…), il est toléré d'utiliser une mention générique dans le champ « dénomination de la prestation » des flux transmis à l'administration, afin de préserver la confidentialité des actes.
Sources & vérifications
- Liste des 34 mentions et tolérance secret professionnel : base documentaire interne du cabinet sur la réforme.
- Les 4 nouvelles mentions, le calendrier et le principe de la sanction sont cohérents avec les fiches de la DGFiP / impots.gouv.fr et le portail entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Points à confirmer sur source officielle : le montant unitaire de l'amende (15 € ou 50 € depuis la loi de finances pour 2026) et les références d'articles citées (art. 242 nonies A du CGI, art. L.541-10 du code de l'environnement). À recouper sur Légifrance et au BOFiP avant diffusion externe.