Une obligation commune, des profils combinés.
La réforme vise à généraliser la facturation électronique en France. Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises sans exception. Cependant, être concerné ne signifie pas forcément que vous allez devoir modifier vos propres factures. Selon votre situation, vos obligations vont se cumuler :
- Le socle universel : la
réception (obligatoire pour tous)
Pour toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises en franchise de TVA, professions médicales, SCI). Vous êtes dispensé d'émettre des factures électroniques pour vos ventes exonérées de TVA, mais vous avez l'obligation d'être prêt à recevoir celles de vos fournisseurs. - Le volet « ventes
entre professionnels » : l'émission B2B (e-invoicing)
S'ajoute à votre socle si vous réalisez des ventes entre entreprises soumises à la TVA. La transmission numérique de vos factures devient alors obligatoire. -
Le volet « ventes particuliers & export » : l'émission B2C & international
(e-reporting)
S'ajoute à votre socle pour la transmission de vos données de vente réalisées avec des particuliers ou à l'étranger.
Calendrier de mise en œuvre
Toutes les entreprises françaises (y compris les micro-entreprises et activités exonérées) doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée (PA). C'est l'échéance la plus urgente : le choix de la plateforme doit impérativement être effectué avant cette date.
Les factures B2B devront être émises au format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transmises via une PA. Les données de ventes B2C et internationales devront être transmises périodiquement à l'administration.
Etes-vous concerné par la réforme ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle est un assujetti à la TVA, et entre donc dans le champ de la réforme — y compris sur vous êtes en franchise de TVA (par exemple en micro-entreprise) ou si vous effectuez des opérations exonérées de TVA (professions médicales, assurance, etc.).
La réforme concerne vos structures suivantes :
- Entreprises commerciales : de la micro-entreprise à la grande entreprise.
- Professions libérales et médicales : pour vos actes soumis à TVA.
- Sociétés civiles : SCI, SCP, SCA dès lors que vous êtes assujetti à la TVA.
- Associations et fondations : dès lors que vous avez une activité lucrative ou que vous avez opté pour la TVA.
- Structures du secteur public (B2G) : déjà raccordées via la plateforme Chorus Pro depuis 2020.
Sont dispensés de la réforme :
- Activités de particulier
- Associations non lucratives
- Entreprises étrangères non établies en France. Vos transactions avec des entreprises françaises font toutefois l'objet d'un e-reporting côté français.
- Opérations relevant du secret défense.
Testez gratuitement vos obligations et obtenez un diagnostic personnalisé en 2 minutes grâce à notre simulateur en ligne.
Lancer le simulateur interactifPar quel(s) volet(s) de la réforme êtes-vous concerné ?
Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de
réception
s’applique à 100 % des entreprises.
Selon la nature de
vos
clients
et votre régime de TVA, des obligations d’émission
peuvent
s’y ajouter :
vous serez soumis soit à la réception seule, soit combinée
avec
l’e-invoicing, l’e-reporting, ou les deux en même temps.
Vous facturez des professionnels
S'applique si vos clients sont des entreprises françaises assujetties à la TVA.
- Émission structurée : Obligation de facturer aux formats Factur-X, UBL ou CII. Le PDF simple par e-mail est définitivement interdit.
- Zéro envoi direct : Passage obligatoire par une Plateforme Agréée (PA) pour acheminer la facture.
- Suivi en temps réel : Mise à jour obligatoire des 4 statuts réglementaires du cycle de vie (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée).
Vous vendez aux particuliers ou à l'étranger
S'applique pour le grand public (B2C) ou les clients internationaux (exports, livraisons intracommunautaires).
- Pas d'envoi de facture : Vous n'envoyez pas le document complet à l'administration fiscale.
- Transmission de données : Envoi d'un récapitulatif périodique standardisé des transactions (Chiffre d'affaires HT et montant de TVA par taux).
- Fréquence des rapports : Le rythme d'envoi dépend directement de votre régime de TVA (par décade, mensuelle ou bimestrielle).
- Données de paiement : Transmission obligatoire des dates et montants de règlements pour les services.
Votre activité est exonérée ou en franchise de TVA
S'applique aux micro-entreprises sous les seuils, aux professions médicales (soins) ou activités exonérées (art. 261 du CGI).
- Pas d'obligation d'émission : Vous continuez d'émettre vos factures ou notes d'honoraires à vos clients comme aujourd'hui (sans format structuré obligatoire).
- Obligation de réception : Vous avez l'obligation légale d'être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Zoom sur vos situations fréquentes
Parce que la théorie de la réforme se confronte à la réalité de votre quotidien, voici comment s'appliquent concrètement vos obligations selon votre secteur d'activité :
Votre situation : Vous dispensez principalement des soins de santé exonérés de TVA.
- À la vente : Vous êtes dispensé pour vos prestations de soins exonérées. En revanche, vous entrez dans le dispositif pour vos actes soumis à la TVA (expertises, actes à visée esthétique, conseils).
- À l'achat : Obligation absolue. Vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de l'ensemble de vos fournisseurs français.
Votre situation : Par principe, vos activités ne sont pas assujetties à la TVA.
- À la vente : Vous êtes dispensé pour vos activités non lucratives. Vous êtes soumis aux obligations d'émission uniquement pour vos activités économiques annexes non couvertes par l’exonération (vente de produits, restauration lors d’événements).
- À l'achat : Vous êtes concerné dès lors que votre groupement est assujetti à la TVA pour ses activités.
Votre situation : Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
- À la vente & À l'achat : Vous êtes pleinement concerné. La franchise vous rend non redevable de la taxe, mais vous conservez le statut d'assujetti. Le dispositif s'applique donc à la fois pour vos factures émises et reçues.
Votre situation : Votre cœur de métier repose sur des opérations d'assurance exonérées.
- À la vente : Vous êtes dispensé pour vos activités d'assurance et de réassurance. Vous basculez dans la réforme pour vos autres prestations soumises à la TVA (conseil, gestion de dossiers, back-office).
- À l'achat : Obligation absolue de réception pour toutes vos dépenses de fonctionnement.
Votre situation : Vos obligations dépendent strictement de la nature des locations que vous proposez.
- À la vente
:
- Locaux nus, terrains non aménagés ou logements meublés d'habitation : Vous êtes dispensé, sauf option volontaire à la TVA ou activité de para-hôtellerie.
- Locaux professionnels aménagés : Vous êtes soumis à l'émission électronique réglementaire.
- À l'achat : Vous êtes concerné dans tous les cas pour réceptionner les factures de vos prestataires.
- Note : Si votre SCI est purement patrimoniale et n'exerce aucune activité économique, vous restez totalement hors du champ de la réforme.
Votre situation : Vos obligations dépendent de votre degré d'implication dans la gestion de vos filiales.
- À la vente & À l'achat : Vous êtes concerné sur la majorité de vos flux dès lors que vous agissez comme une holding animatrice (facturation de management fees, octroi de prêts à vos filiales).
- Note : Si vous gérez une holding purement passive qui perçoit exclusivement des dividendes, vous n'êtes pas considéré comme assujetti et n'avez aucune obligation.
Les deux piliers de la réforme, pour les profils émetteurs
Ces deux dispositifs techniques s'appliquent uniquement pour vos
ventes
soumises à
la TVA.
Si vous n'avez pas d'obligation d'émission (activité exonérée ou
micro-entreprise
sans TVA), ces notions décrivent simplement le format des factures
que vous
allez
recevoir de la part de vos fournisseurs.
E-invoicing — la facturation électronique B2B
L'e-invoicing concerne toutes les ventes de biens et prestations de services réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B domestique).
Fini le simple PDF envoyé par e-mail : Les factures doivent désormais inclure un socle de données hautement structurées sous les formats autorisés Factur-X, UBL ou CII.
Routage obligatoire : Les flux transitent obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA).
Double transmission : Une copie complète est acheminée à votre client tandis que les données fiscales requises partent en parallèle vers l'administration via le Portail Public de Facturation (PPF).
E-reporting — la transmission des données de transaction
L'e-reporting complète le dispositif en couvrant toutes les opérations qui n'entrent pas dans le cadre de l'e-invoicing.
Flux concernés : Il s'applique obligatoirement aux ventes aux particuliers (B2C) ainsi qu'aux transactions avec des entreprises étrangères (B2B international, exports et livraisons intracommunautaires).
Données transmises : L'entreprise ne transmet pas la facture elle-même, mais un récapitulatif périodique (chiffre d'affaires HT, montant de la TVA par taux).
Fréquence des rapports : Le rythme d'envoi dépend directement de votre régime de TVA, qu'il soit par décade, mensuel ou bimestriel.
Prestations de services : La transmission des données d'encaissement (date et montant du paiement) est également requise pour permettre, à terme, le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA.
L'écosystème de la facturation électronique
Pour fluidifier et sécuriser l'échange de millions de factures quotidiennes, l'administration fiscale a mis en place un écosystème structuré. Il repose sur un annuaire centralisé, trois types d'acteurs clés (le schéma en Y) et un suivi en temps réel du cycle de vie des factures.
L'infrastructure pivot : l'annuaire centralisé
Géré de manière centralisée par l'État via le Portail Public de Facturation (PPF), l'annuaire centralisé recense l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France (via leur numéro SIREN) et la plateforme qu'elles ont choisie pour recevoir leurs factures. C'est cet outil unique qui permet d'orienter et d'acheminer automatiquement chaque facture vers la bonne plateforme destinataire.
⚠️ Point de vigilance : Toute entreprise doit impérativement avoir choisi sa plateforme et être inscrite dans l'annuaire avant le 1ᵉʳ septembre 2026, sous peine de ne plus pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Les acteurs du système (Le Schéma en Y)
Pour fluidifier et sécuriser l'échange de millions de données quotidiennes, l'administration fiscale a mis en place un écosystème structuré autour de trois acteurs clés. C'est ce que l'on appelle le « schéma en Y ». Tout tourne autour d'une infrastructure centrale : le Portail Public de Facturation (PPF).
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Construit et déployé par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), le PPF se concentre sur deux missions exclusives. Il est le seul à assurer l'administration de l'annuaire centralisé (indispensable pour que les plateformes sachent vers où router une facture) et la collecte des données fiscales pour l'administration. Le PPF ne transmet jamais directement de factures entre entreprises.
La Plateforme Agréée (PA), anciennement PDP
Seul intermédiaire privé habilité par l'État à distribuer directement les factures entre fournisseurs et clients. Son statut est strictement réglementé : immatriculation par la DGFiP pour 3 ans renouvelables, certification ISO 27001, hébergement qualifié SecNumCloud par l'ANSSI, données hébergées dans l'Union européenne et audits de conformité réguliers.
Ses missions obligatoires couvrent l'échange sécurisé des factures, la remontée fiscale automatique (e-invoicing et e-reporting), la mise à jour de l'annuaire pour le compte de ses clients, et la gestion des quatre statuts du cycle de vie. Au-delà des obligations, les PA peuvent se positionner comme un hub de services : paiement, financement (affacturage, request-to-pay), gestion commerciale (devis, bons de commande), archivage à valeur probante (10 ans) et interopérabilité internationale (réseau PEPPOL).
La Solution Compatible (SC), anciennement Opérateur de Dématérialisation (OD)
Logiciel métier habituel — facturation, caisse, gestion commerciale — qui n'est pas immatriculé en direct par l'administration fiscale et doit obligatoirement se raccorder à une Plateforme Agréée (PA) pour transmettre vos factures et données réglementaires.
Les SC se distinguent par des services à forte valeur métier : workflows internes de validation des factures d'achat, pré-imputation comptable automatisée, gestion des notes de frais, et traitement de spécificités sectorielles (BTP, pharmacie…). Elles peuvent consulter l'annuaire centralisé pour connaître l'adresse d'un destinataire, mais ne peuvent ni le modifier, ni connaître la plateforme choisie par ce destinataire — ce droit étant réservé aux PA et au PPF.
Vos deux interfaces de gestion au quotidien
En pratique, vous ferez face à deux typologies d'outils pour gérer votre comptabilité et votre facturation.
La Plateforme Agréée (PA)
- Rôle principal : Transmission directe et sécurisée des flux de factures.
- Avantages : Raccordement direct, traitement en temps réel de tous les statuts, garantie de conformité fiscale totale, et interopérabilité internationale (réseau PEPPOL).
La Solution Compatible (SC)
- Rôle principal : Gestion commerciale courante et métier (spécificités BTP, pharmacie...).
- Avantages : Ergonomie au quotidien,
automatisation de votre suivi interne.
Note : la SC consultera l'annuaire centralisé pour connaître l'adresse de votre destinataire mais devra s'appuyer sur le PPF ou une PA pour émettre.
Le cycle de vie et les statuts de la facture
La grande nouveauté de la réforme réside dans le suivi en temps réel de la facture. Fini le document envoyé par mail dont on ignore s'il a été reçu ou traité. Chaque facture électronique est obligatoirement suivie grâce à 4 statuts réglementaires obligatoires, transmis par les plateformes au PPF :
La facture est validée techniquement (format conforme, présence des mentions obligatoires) et acceptée par la plateforme de l'émetteur.
Rejet technique automatique si le format n'est pas conforme ou s'il y a une incohérence mathématique (ex : erreur de calcul de TVA).
Refus manuel par le destinataire de la facture pour un motif métier (erreur sur le montant, litige commercial, marchandise non reçue).
Confirmation définitive du paiement par le client. Ce statut est indispensable pour le traitement de la TVA sur les encaissements et permet le pré-remplissage de votre déclaration de TVA.
Comment se préparer ?
La préparation nécessite d'anticiper plusieurs chantiers. L'action la plus critique à mener avant septembre 2026 est le choix de la Plateforme Agréée.
Réaliser un autodiagnostic
Identifiez précisément vos différents flux (clients B2B France, particuliers B2C, international) et évaluez si vos outils informatiques actuels (logiciels de facturation, systèmes de caisse, comptabilité) sont compatibles avec la réforme.
Mettre à jour vos données clients
Collectez de manière systématique les numéros SIREN de l'ensemble de vos clients professionnels et vérifiez que vos systèmes d'information sont capables d'intégrer nativement les nouvelles mentions obligatoires.
Choisir votre Plateforme Agréée ou Solution Compatible
C'est l'étape la plus urgente : sans plateforme désignée avant le 1ᵉʳ septembre 2026, vous ne pourrez techniquement plus recevoir les factures de vos fournisseurs. Vérifiez que votre partenaire figure sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, puis signez l'accord de désignation (formulaire Opt-in).
Adapter vos processus internes
Formez vos équipes opérationnelles et administratives à la gestion des statuts en temps réel et au suivi rigoureux des encaissements. Vérifiez également les conditions d'archivage à valeur probante (10 ans requis) proposées par votre plateforme.
Le choix de Pennylane
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