Deux obligations, un même objectif : la transparence fiscale.
Cette base documentaire est mise à disposition par le cabinet Cogeflandre. La réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France la transmission numérique de leurs factures (e-invoicing) et de leurs données de vente et de paiement (e-reporting) à l'administration fiscale, via des plateformes agréées.
Calendrier de mise en œuvre
Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée (PA). C'est l'échéance la plus urgente : le choix de la plateforme doit impérativement être effectué avant cette date.
Les factures B2B devront être émises au format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transmises via une PA. Les données de ventes B2C et internationales devront être transmises périodiquement à l'administration.
Les deux piliers de la réforme
E-invoicing — B2B France
Factures entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Format structuré obligatoire (Factur-X, UBL, CII), transmission via une Plateforme Agréée. L'envoi par mail ou courrier sera interdit.
E-reporting — B2C & International
Transmission des données de transactions aux particuliers et à l'étranger. Pas de facture électronique vers le client, mais un récapitulatif périodique des ventes remonte à l'administration via la plateforme.
Fiches d'information par secteur d'activité.
Cabinet généraliste, nous avons préparé des fiches dédiées aux secteurs que nous accompagnons le plus fréquemment. Sélectionnez le vôtre pour connaître vos obligations précises.
Hôtellerie, Cafés, Restauration (HCR)
Le secteur HCR est soumis à une double obligation selon la nature du client :
- E-invoicing : Concerne vos prestations facturées à d'autres entreprises (repas d'affaires, séminaires, nuitées professionnelles). Format structuré (Factur-X) transitant par une Plateforme Agréée.
- E-reporting : Concerne l'immense majorité de votre activité quotidienne avec les particuliers (B2C). Vous transmettez le récapitulatif de vos ventes journalières (ticket Z de caisse) via votre plateforme.
- En l'absence d'identification du client : Pour les prestations inférieures à 150 € HT, pas d'obligation de mentionner le SIREN du client. Traitement global via le e-reporting B2C.
- Demande de facture a posteriori : Si un client professionnel demande une facture après enregistrement en caisse, émettez une facture électronique avec la mention « TVA déjà collectée » pour éviter une double taxation.
Votre logiciel de caisse devient l'outil pivot de votre conformité.
- Caisse « Solution Compatible » : Idéalement raccordée à une PA pour automatiser le e-reporting journalier et produire des factures électroniques pour vos clients professionnels.
- Saisie manuelle : Si votre caisse n'est pas automatisée, saisie manuelle des totaux journaliers (par taux de TVA) sur le portail de la plateforme.
- Paiement par un tiers : L'intermédiaire encaisse le client et vous reverse le montant net de ses commissions.
- Refacturation : Vous émettez une facture électronique au nom du client final, en indiquant l'intermédiaire comme tiers payeur. La plateforme émet de son côté une facture pour ses commissions.
Choisir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Toutes vos factures B2B et e-reporting B2C transmis via votre plateforme.
Actions immédiates
- Choisir une Plateforme Agréée pour la réception dès septembre 2026.
- Interroger votre éditeur de caisse sur sa compatibilité.
- Le cas échéant, réfléchir à une solution de caisse connectable.
Secteur BTP
Oui. Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés, quelle que soit leur forme juridique ou leur chiffre d'affaires.
- Inclus : Sociétés artisanales, entreprises individuelles, artisans micro-entrepreneurs.
- Hors champ e-invoicing : Ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger — soumises au e-reporting.
- E-invoicing (B2B France) : Factures normées transmises via une PA. L'envoi par mail (simple PDF) sera interdit.
- E-reporting (B2C & export) : Factures libres, mais transmission périodique du récapitulatif de ventes et données de paiement.
- E-reporting de paiement (services) : Sans option pour la TVA sur les débits, transmission des données d'encaissement (date et montant perçu) pour calculer l'exigibilité de la TVA.
- Format Factur-X : Format hybride recommandé (PDF lisible + XML structuré).
- Nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération (travaux/biens), adresse de livraison, option TVA sur les débits.
- Cas d'usage spécifiques : sous-traitance, co-traitance, retenue de garantie, multi-commande/multi-livraison.
- Profil EXTENDED-CTC-FR : requis pour les factures multi-commandes, la sous-traitance avec délégation de paiement et les retenues de garantie.
Choisir une plateforme agréée.
Toutes vos factures B2B et e-reporting transmis via votre plateforme.
Actions concrètes
- Choisir une PA pour la réception dès 2026.
- Cartographier vos flux (e-invoicing, e-reporting, sous-traitance…).
- Auditer votre logiciel : compatibilité Factur-X, e-reporting, profil EXTENDED-CTC-FR.
- Le cas échéant, choisir une solution compatible.
Commerçants
Oui, tous les commerçants sont concernés : SARL, SAS, entreprises individuelles et micro-entrepreneurs.
Recevoir vos factures fournisseurs via une PA.
Émettre les factures B2B au format électronique et transmettre les données de caisse.
Les deux piliers
- E-invoicing (B2B France) : Factures normées (Factur-X) via une plateforme — envoi direct par mail interdit.
- E-reporting (B2C & International) : Récapitulatif périodique des ventes quotidiennes (Z de caisse).
- Format Factur-X : PDF lisible + XML — fortement conseillé.
- Nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison.
- Logiciel de caisse pivot : idéalement connecté à une PA, sinon saisie manuelle sur le portail.
Actions concrètes
- Choisir une PA pour la réception dès septembre 2026.
- Cartographier vos flux.
- Vérifier la compatibilité de votre logiciel de caisse ou de facturation.
- Le cas échéant, choisir une solution compatible.
Prestataires de service
Oui, tous les prestataires assujettis à la TVA sont concernés.
- E-invoicing : Factures à d'autres entreprises en France — format structuré via une PA.
- E-reporting : Ventes aux particuliers (B2C) — transmission périodique du récapitulatif.
- E-reporting de paiement : Point critique — sans option TVA sur les débits, transmission des données d'encaissement pour l'exigibilité de la TVA.
Points d'attention
- Nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison, option TVA sur les débits.
- Cas d'usage : acomptes, encaissements partiels, multi-livraisons.
Actions concrètes
- Choisir une PA avant septembre 2026.
- Cartographier vos flux.
- Auditer votre logiciel de facturation.
- Le cas échéant, choisir une solution compatible.
Professions médicales
Les professions médicales sont assujetties à la TVA mais non redevables pour la majorité de leurs actes de soins. Elles sont donc dispensées de l'obligation d'émission (e-invoicing et e-reporting), mais restent concernées par le volet réception.
Tout praticien disposant d'un numéro SIREN doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (matériel médical, bailleur, énergie) via une PA, dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Actes de soins exonérés (art. 261 à 261 E du CGI) : dispensé d'émission — ni e-invoicing, ni e-reporting.
- Actes taxables (ex. chirurgie esthétique) : e-invoicing pour les clients professionnels, e-reporting pour les patients particuliers.
- Obligation de réception : dès lors que vous possédez un SIREN.
Actions à mettre en œuvre
- Choisir une PA (ou SC connectée à une PA) avant septembre 2026.
- Signer un accord formel de désignation (Opt-in) pour figurer dans l'annuaire.
- Pour les actes taxables : vérifier que votre logiciel génère du Factur-X, UBL ou CII.
SCI et location immobilière
Les concepts fondamentaux.
La réforme impose la transmission numérique des factures (e-invoicing) et des données de vente et de paiement (e-reporting) à l'administration fiscale (PPF) via des plateformes agréées.
1. Définition et périmètre
Obligation d'émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme dématérialisée pour toutes les opérations entre deux assujettis à la TVA établis en France, avec un socle minimum de données structurées.
2. Le mécanisme du « double flux »
- Flux 1 : données réglementaires transmises à l'administration via le PPF.
- Flux 2 : facture intégrale du fournisseur vers son client.
3. Formats structurés autorisés
- Factur-X : format hybride (PDF + XML) — recommandé pour les TPE/PME.
- UBL et CII : purement structurés.
4. Le schéma en « Y »
Les factures transitent par les Plateformes Agréées (PA), seules habilitées à émettre, recevoir et transmettre les factures et à extraire les données pour le PPF.
5. Le cycle de vie
Quatre statuts obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
6. Nouvelles mentions obligatoires
SIREN de l'acheteur, catégorie de l'opération (biens/services), adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
1. Périmètre
- Ventes aux particuliers (B2C).
- Transactions internationales : exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires.
2. Flux unique vers l'administration
Seules les données de la transaction remontent à la DGFiP via une PA — le format de la facture ou du ticket reste libre entre les parties.
3. E-reporting de paiement
Pour les prestations de services (hors option TVA sur les débits), les données d'encaissement (date et montant) permettent de déterminer l'exigibilité de la TVA et le pré-remplissage des déclarations.
4. Données transmises en B2C
Agrégées par jour : CA HT et TVA par taux. Aucune donnée personnelle du client particulier n'est transmise.
5. Fréquence selon le régime fiscal
- Réel normal mensuel : par décade (3×/mois).
- Simplifié ou réel normal trimestriel : mensuelle.
- Franchise en base : bimestrielle.
6. Sanction
Amende de 250 € par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par an.
Les 4 statuts obligatoires
- Déposée : facture acceptée et horodatée par la plateforme.
- Rejetée : rejet technique (format, montants).
- Refusée : refus métier par l'acheteur.
- Encaissée : confirmation du paiement — essentiel pour le pré-remplissage fiscal.
Statuts recommandés (5)
« Mise à disposition », « Prise en charge », « Approuvée », « Approuvée partiellement », « Paiement transmis ».
Les deux phases
- Transmission : statuts automatiques des PA (Déposée, Émise, Reçue).
- Traitement : statuts posés par les utilisateurs (Approuvée, Refusée, En litige…).
L'historique complet doit être conservé 10 ans par les PA.
L'annuaire centralisé, administré par le Portail Public de Facturation (PPF), répertorie tous les assujettis à la TVA possédant un SIREN. Il route les factures vers la bonne plateforme de réception.
Structure
- Identification via le SIREN (ou SIRET).
- Plateforme Agréée choisie par l'assujetti.
- Dates de début et de fin d'abonnement.
Gestion
Seuls le PPF et les PA peuvent modifier l'annuaire. Les experts-comptables peuvent prendre en charge l'inscription pour leurs clients, sous réserve d'un mandat de délégation.
Les acteurs du système.
Trois acteurs structurent le « schéma en Y » : le portail public, les plateformes agréées et les solutions compatibles.
Construit par l'AIFE, le PPF occupe la position centrale du schéma en « Y » mais ne transmet pas directement les factures entre entreprises — cette mission est réservée aux PA.
Ses deux missions exclusives
- Administration de l'annuaire centralisé : répertorie tous les assujettis et permet aux PA de router les factures.
- Concentrateur de données (CdD) : reçoit les données de facturation, transaction et paiement pour les envoyer à l'administration — sous 24 heures.
Lien avec Chorus Pro (secteur public)
Chorus Pro devient la plateforme d'émission et de réception pour les entités publiques.
Anciennement PDP, les PA sont les seuls intermédiaires habilités à distribuer directement les factures entre fournisseurs et clients.
Statut réglementé
- Immatriculation DGFiP pour 3 ans renouvelables.
- Certification ISO 27001.
- Hébergement SecNumCloud (ANSSI), données dans l'UE.
Missions dans le schéma en « Y »
- Émettre, transmettre, recevoir les factures (UBL, CII, Factur-X).
- Remonter les données fiscales au PPF (Flux 1 et e-reporting).
- Mettre à jour l'annuaire pour leurs clients.
- Gérer les 4 statuts obligatoires.
Services à valeur ajoutée
Paiement et financement, affacturage, CRM, archivage à valeur probante (10 ans), recouvrement, accès au réseau PEPPOL international.
Non immatriculées par la DGFiP, elles doivent obligatoirement être raccordées à au moins une PA.
Services à valeur ajoutée
- Gestion commerciale : devis, bons de commande, bons de livraison.
- Workflows de validation des factures d'achat.
- Pré-imputation comptable, synchronisation des statuts.
- Traitement des notes de frais et spécificités sectorielles.
Limitations
- Ne peut pas modifier l'annuaire ni connaître la PA du destinataire.
- Ne peut pas transmettre les statuts obligatoires sans passer par une PA.
Qui est concerné par la réforme ?
Le principe : toute personne exerçant une activité économique de manière indépendante est un assujetti à la TVA et entre dans le champ de la réforme — même sans être redevable.
Toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique est assujettie et entre dans le champ de la réforme.
- Entreprises commerciales : micro-entreprises, TPE, PME, ETI, grandes entreprises.
- Professions libérales et médicales : pour les actes taxables et la réception.
- Sociétés civiles (SCI, SCP, SCA) : dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA.
- Associations : activité lucrative ou option TVA.
- Auto-entrepreneurs : même en franchise de TVA, pleinement soumis.
Certaines entreprises sont dispensées d'émettre pour leurs activités exonérées (santé, enseignement, formation, banque/assurance — art. 261 à 261 E du CGI).
- Les particuliers (B2C).
- Les associations à but non commercial.
- Les entreprises étrangères non établies en France.
- Les opérations relevant du secret défense.
Activités médicales
Vente : non pour les soins exonérés, oui sur certaines activités (esthétique, expertises). Achat : oui.
Associations et fondations
Vente : non par principe, sauf activités économiques non exonérées. Achat : oui si assujetties.
Auto-entrepreneurs
Vente et achat : oui, même en franchise de TVA.
SCI
Locaux nus : non (sauf option). Locaux professionnels aménagés : oui. Meublé d'habitation : non (sauf para-hôtellerie).
Holdings
Oui si activité économique (prêts, management fees). Non si purement passive.
Les statuts de la facture.
Le cycle de vie permet un suivi en temps réel de la facture, de son émission à son paiement, offrant une vision partagée entre le fournisseur, le client et l'État.
- Déposée : acceptée et horodatée par la plateforme de l'émetteur.
- Rejetée : rejet technique (format, incohérence HT/TVA).
- Refusée : refus de l'acheteur pour motifs métier.
- Encaissée : primordial pour le pré-remplissage de la TVA — date et montant du paiement.
5 statuts recommandés
« Mise à disposition », « Prise en charge », « Approuvée », « Approuvée partiellement », « Paiement transmis ».
Statuts libres
« En litige », « Suspendue », « Affacturée », « Affacturée confidentiel », « Demande de paiement direct »…
- Transmission : statuts automatiques des PA (Déposée, Émise, Reçue, Mise à disposition).
- Traitement : statuts posés par les utilisateurs (Approuvée, Refusée, En litige, Paiement transmis…).
- Facture conforme mais non transmise : motif « NON_TRANSMISE » si l'acheteur n'a pas de plateforme.
- Litiges et annulations : avoir ou facture rectificative — la facture initiale passe au statut « Annulée ».
- Auto-facturation : rôles inversés — c'est l'acheteur qui émet les statuts initiaux.
Quelles sont mes obligations ?
Trois situations à distinguer selon la nature de vos opérations : e-invoicing, e-reporting, et opérations exonérées.
Périmètre : transactions B2B domestiques — deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Obligations majeures
- Format structuré : UBL, CII ou Factur-X. Le PDF par mail ne sera plus admis.
- Circuit : transit obligatoire par une PA et le PPF.
- Cycle de vie : transmission des statuts en temps réel.
- Données de paiement : obligatoires pour les prestations de services.
Périmètre : ventes B2C, transactions avec entreprises étrangères, acquisitions intracommunautaires.
Obligations majeures
- Transmission des données : un récapitulatif, pas la facture elle-même.
- Données de paiement : pour les prestations de services.
- Fréquence : mensuelle ou par décade selon le régime de TVA.
Opérations exonérées (art. 261 à 261 E du CGI) : santé, enseignement, formation, immobilier, associations non lucratives, banque/assurance.
Les nouvelles mentions obligatoires.
On distingue 4 mentions clés introduites par la réforme, mais le total des données structurées à transmettre est de 34 mentions, déployées en deux vagues.
- Le numéro SIREN de l'acheteur.
- La catégorie de l'opération : LB, PS ou LBPS.
- L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
- L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant.
Les 42 cas d'usage spécifiques.
La norme AFNOR XP Z12-014 définit 42 cas d'usage couvrant l'ensemble des situations rencontrées. Scénarios servant de référence pour la conformité et l'intégration technique.
Tickets de péage et de parking
Les reçus d'automates valent facture s'ils mentionnent le taux/montant de TVA et un numéro séquentiel. Le gestionnaire effectue un e-reporting agrégé à la journée. Exception : abonnements et cartes accréditives → e-invoicing.
Notes de restaurant
Moins de 150 € HT : tolérance, e-reporting B2C. Au-delà ou sur demande du pro : e-invoicing obligatoire. Facture a posteriori : mention « TVA déjà collectée ».
Notes de frais — facture au nom de l'entreprise
Le fournisseur émet une facture e-invoicing à l'entreprise. Le collaborateur est tiers payeur — net à payer de 0.
Notes de frais — facture au nom du collaborateur
E-reporting B2C côté fournisseur. TVA non déductible sauf facture a posteriori avec mention « TVA déjà collectée ».
Sous-traitance B2B — délégation de paiement
Deux factures e-invoicing : F1 (sous-traitant → titulaire, avec identification de l'acheteur final) et F2 (titulaire → acheteur). Le sous-traitant peut émettre une « Demande de Paiement Direct » (code 224).
Sous-traitance B2G
Demande de paiement déposée sur Chorus Pro via le cadre S3.
Co-traitance B2B
Chaque co-traitant émet sa facture F1 au mandataire, qui la « vise » (statut 214) et émet sa propre F2 à l'acheteur avec un décompte récapitulatif.
Facture émise pour le montant total, retenue mentionnée dans une note avec le code sujet « ABU ».
- TVA sur encaissement : statut « Encaissée » pour la partie payée (ex. 95%), puis un second pour le solde à la levée de réserve.
- Option TVA sur les débits : si la retenue est appliquée, émettre un avoir partiel pour ajuster la base imposable.
Ventes et paiements (1–7)
Multi-commande/livraison · Facture déjà payée · Tiers payeur connu · Prise en charge partielle · Frais collaborateurs (au nom de l'entreprise / sans facture) · Carte logée.
Affacturage et tiers bénéficiaires (8–12)
Tiers déterminé (affacturage) · Distributeur/dépositaire · Tiers inconnu (subrogation) · Réception par un tiers · Intermédiaire transparent.
Sous-traitance et co-traitance (13–14)
Sous-traitance B2B/B2G · Co-traitance B2B/B2G.
Commandes et intermédiaires (15–17)
Mandat tiers acheteur · Débours · Marketplace sans/avec mandat.
Notes de débit, mandats, acomptes (18–22)
Notes de débit · Mandat de facturation · Auto-facturation · Acomptes · Escompte.
Cas spécifiques (23–42)
Particulier→pro · Arrhes · Bons cadeaux · Clause de réserve · Péage · Restaurant · Assujetti unique · TVA déjà collectée · Factures mixtes · Paiements mensuels · Régime de la marge · Encaissement partiel · Notes d'auteur · Secret professionnel · SEP · Sous-lignes · Multi-vendeurs · Netting · Barter · Détaxe.
Comment se préparer ?
La préparation nécessite d'anticiper plusieurs chantiers. L'action la plus critique à mener avant septembre 2026 est le choix de la Plateforme Agréée.
- Identifier les types de flux : clients pro France (B2B), particuliers (B2C), international.
- Analyser les outils actuels : deviendront-ils des Solutions Compatibles ?
- Utiliser l'outil de diagnostic proposé par Cogeflandre.
- Collecter les SIREN : mention obligatoire indispensable pour l'adressage via l'annuaire.
- Vérifier les mentions obligatoires : catégorie de l'opération, adresse de livraison.
- Sélectionner un intermédiaire : PA (immatriculée État, SecNumCloud/ISO 27001) ou SC raccordée à une PA.
- Consulter la liste officielle : liste publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr.
- Signer l'accord de désignation : formulaire Opt-in pour l'enregistrement dans l'annuaire.
- Gérer le cycle de vie : former les équipes aux statuts obligatoires.
- Suivi des encaissements : le statut « Encaissée » est requis pour le pré-remplissage de la TVA sur les services.
- Anticiper l'archivage : archivage à valeur probante pendant 10 ans.
Utiliser la plateforme agréée Pennylane.
Pennylane permet de gérer ventes, achats et notes de frais, et d'ouvrir un compte professionnel pour payer les factures fournisseurs et encaisser les factures clients.
Créez et émettez vos factures électroniques au format Factur-X directement depuis l'interface. La transmission à votre client et au PPF est automatisée. Tutoriel PDF « Gestion des ventes » disponible auprès du cabinet.
Pennylane centralise la réception des factures fournisseurs dès le 1ᵉʳ septembre 2026, prêtes à être validées et comptabilisées. Tutoriel PDF « Gestion des achats » disponible auprès du cabinet.
Module dédié permettant aux collaborateurs de soumettre leurs dépenses depuis l'application mobile. Tutoriel PDF « Notes de frais » disponible auprès du cabinet.
Exemples de solutions compatibles par secteur.
Exemples de solutions compatibles (logiciels de caisse ou de facturation) pour les secteurs HCR et BTP. Vérifiez toujours la compatibilité effective avec votre fournisseur.
Secteur HCR — Logiciels de caisse
| Solution | Éditeur |
|---|---|
| Caisses LEO2 | De nombreux revendeurs utilisent cette solution. |
| Apitic | apitic.com |
| Cashmag | cashmag.fr |
| Cashpad | cashpad.io |
| Clyo Systems | clyosystems.com |
| Connectill | connectill.com |
| Crisalid | crisalid.com |
| Jalia | Via JDC |
| L'Addition | laddition.com |
| Popina | popina.com |
| Lightspeed | fr.lightspeedhq.com |
| Tiller Systems | tillersystems.com |
| Toporder | toporder.fr |
| Trivec | trivec.fr |
| Zelty | zelty.fr |
Secteur BTP — Logiciels de facturation
| Solution | Éditeur |
|---|---|
| Pennylane | pennylane.com — solution également recommandée par le cabinet. |
| ProGBat | progbat.com |
| Obat | obat.fr |
| Weebati | weebati.com |
| Codial | codial.fr |